Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC).
Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l’immobilier (hors foncier) entre 20 et 40 ans.
Déduction des amortissements uniquement si le résultat d’exploitation est positif ; ils ne peuvent donc créer ou augmenter un déficit.
Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.
Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.
En cas d’achat d’un bien neuf, possibilité de récupérer la TVA . Récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention ; si revente avant, réintégration au prorata.

Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.