Sur  le plan légal et sauf clause contraire, un bail commercial est résiliable tous les 3 ans par le locataire. Une disposition souvent exploitée par certains gestionnaires de résidences de tourisme qui menacent de résiliation les propriétaires qui n’acceptent pas de renégocier les loyers à la baisse.

Afin de limiter les excès, la loi Novelli  (loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sur le tourisme)  met fin à cette pratique. En effet, les nouvelles mesures  de cette loi renforcent  la protection des investisseurs qui achètent un logement dans une résidence de tourisme classée.

Les nouvelles dispositions de la loi Novelli concernent :

• L’identité du gestionnaire : les documents commerciaux communiqués à l'investisseur doivent mentionner clairement l'identité du gestionnaire.
• La durée du bail : le premier bail commercial établi entre l’acquéreur et le gestionnaire devra être de 9ans ferme, sans résiliation triennale possible. Ce qui permettra d’éviter une résiliation anticipée de la part du gestionnaire et la perte des avantages fiscaux liés à son investissement pour le propriétaire. 
• Le droit à l'indemnité d'éviction: il s’agit de l’indemnité que l’investisseur doit verser au gestionnaire quand il ne souhaite pas renouveler son bail. Lorsque le bail arrive à échéance, en cas de non renouvellement, le montant de cette indemnité doit figurer dans les documents commerciaux  ainsi que ses modalités de calcul. 
• Le compte d'exploitation : le gestionnaire est tenu d'ouvrir un compte d'exploitation distinct pour chaque résidence qu'il gère et doit communiquer le bilan de l'année écoulée avec taux de remplissage, événements significatifs de l'année, montant et évolution des principaux postes de recettes et de dépenses de la résidence. Ceci afin que l’investisseur puisse apprécier la performance de son investissement.

Ces mesures apportent une meilleure transparence et arrivent à point nommé dans un marché dopé par le Scellier LMNP qui risque d'attirer des gestionnaires plus ou moins professionnels.

07-09-2009