Le projet de loi de Finances 2011 prévoit d'entailler une série de niches fiscales.

En effet, une grande partie des réductions et crédit d'impôt sur le revenu vont subir une réduction de 10%. Les domaines touchés par cette mesure sont en grande partie les placement financiers, l'investissement écologique (dépenses pour l'équipement en faveur du développement durable et des économies d'énergie ) et l'investissement immobilier locatif ( notamment la loi Scellier et le secteur de la location meublée non professionnelle).

Pour l'Etat, l'objectif de cette réforme est clair : réussir à réaliser une économie de près de 430 millions d'euros.

Si cette nouvelle mesure est approuvée par le Parlement, la réduction sera appliquée sur le taux de chaque avantage et également sur le plafond d'imputations de chaque avantage si ce plafond existe.

Cette réforme devrait rentrer en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour des dépenses payées à partir de 2011. Ce qui signifie que les reports et les étalements de réductions d'impôts acquises au titre des années précédant 2011  ne seront pas concernées par cette réforme.

De plus, les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (par exemple, l'acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs) seront également exclus de cette réforme.

03-11-2010