Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.
Désormais, les particuliers ainsi que les entreprises peuvent prendre connaissance des différents projets d'instructions fiscales et proposer des modifications qui seront éventuellement prises en compte.
En effet, depuis le 23 juin dernier, l'Administration fiscale a mis en ligne un projet d'instruction concernant l'aménagement apporté à la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" sur le site www.impot.gouv.fr. Ce projet étant soumis à consultation opposable, il est possible pour l'investisseur d'émettre des commentaires sur le projet d'instruction relatif à l'investissement locatif Scellier.
Vous pouvez donc adresser vos remarques jusqu'au 2 juillet 2010 à l'adresse de messagerie suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article complet en cliquant ici.
Source :Impots.gouv.fr
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