Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. Plafonds des loyer 2010 pour l'investissement locatif
Une instruction fiscale vient d'actualiser les différents montants des plafonds de loyer et de ressources auxquels les investisseurs en immobilier locatif peuvent se référer pour l'année 2010.
Les dispositifs d''aide à l'investissement immobilier locatif (Scellier, Robien, Borloo et Besson) sont soumis à la mise en location des logements acquis dans le cadre de ces dispositifs. Cependant, les loyers définis par le propriétaire ne doivent pas dépasser ces plafonds fixés par décret.
Si vous souhaitez connaître le détail de ces plafonds de loyers et de ressources, nous vous invitons à consulter le Bulletin Officiel des Impôts correspondant.
15-03-2010
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