Le locataire d’un bail commercial ne peut pas résilier un bail à sa guise sans conséquences. Deux types de résiliations anticipées juridiquement légales sont possibles : la résiliation triennale et la résiliation anticipée amiable…

La résiliation anticipée amiable

Tout au long de la durée du bail, le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d'acacord à l’amiable sur une résiliation anticipée du bail.

Même si elle n’est pas soumise aux obligations de forme et de délai prévues par le Code de Commerce, cette résiliation amiable  doit cependant être négociée et acceptée par les deux parties.
 
Pour révoquer le bail commercial par anticipation, le locataire devra avertir les créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c’est-à-dire ceux bénéficiant d’un nantissement ou d’un privilège). ceux disposeront d’un mois à compter de la signification pour éventuellement demander de nouvelles garanties au locataire.

La résiliation amiable ne devient efefctive définitive qu’à l’expiration de ce délai et le locataire devra alors quitter les lieux.

La résiliation triennale

Excepté si  la renonciation à sa faculté de résiliation est prévu et figure expressement dans le bail, le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l’expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire la 3ème, la 6ème ou la 9ème année. Il n’est pas dans l’obligation de fournir des motifs pour demander la résiliation du bail.

Le locataire devra impérativement notifier ce congé par acte d’huissier même si une clause du bail mentionne une autre forme.
La période de préavis à respecter doit être d’au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné après la période de préavis ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
S'il est stipulé dans le contrat que ce délai de préavis peut être plus long, il ne peut en aucun cas être plus court.

La résiliation du bail entraîne pour le locataire l’obligation de régler les loyers et charges jusqu’à l’échéance de la période triennale et de restituer les locaux à ce moment là.

Pour précision, certaines clauses de contrat peuvent, légalement, comprendre une indemnité de résiliation triennale en regard du préjudice subit par le bailleur.

Il existe quand même des cas particuliers où le locataire partant à la retraite ou bénéficiant d’une pension d’invalidité peut signaler son congé par acte d’huissier au moins 6 mois avant le départ prévu. Dans ce cas précis d'un départ à la retraite, le locataire devra prouver qu’il a bien demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.

19-01-2010